J.O. 276 du 29 novembre 2003
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Arrêté du 14 novembre 2003 portant modification des droits de port dans le Port autonome de Paris
NOR : EQUT0301599A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
Vu le décret no 69-800 du 8 août 1969 portant application de l'article 11 de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
Vu le décret no 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de circonscription du Port autonome de Paris ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris, modifié par les arrêtés des 29 décembre 1971, 23 février 1977, 27 juillet 1978, 11 avril 1979, 8 avril 1980, 27 février 1981, 7 mai 1982, 21 mars 1983, 9 janvier 1984, 30 janvier 1985, 20 décembre 1985, 17 décembre 1986, 17 novembre 1987, 17 novembre 1988, 13 mars 1990, 25 janvier 1991, 25 novembre 1991, 24 novembre 1992, 23 novembre 1993, 21 novembre 1994, 28 novembre 1995, 19 novembre 1996, 20 novembre 1997, 17 novembre 1998, 8 novembre 1999, 17 novembre 2000, 10 octobre 2001 et 12 novembre 2002 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du 2 avril 2003 par laquelle le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription du Port autonome de Paris ;
Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de l'instruction de cette demande ;
Vu la délibération du conseil d'administration du 8 octobre 2003 par laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,
Arrête :
Article 1
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1971 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Section II
Taxe sur les marchandises
« Art. 2. - 1° Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones A-B et C du Port autonome de Paris, définies au 2° du présent article , une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 276 du 29/11/2003 page 20399 à 20402
2° Les différentes zones du port distinguées au 1° du présent article sont définies comme suit :
« ZONE A-B »
Le numéro du port est celui figurant sur la liste des ports fluviaux français publiée par Voies navigables de France.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 276 du 29/11/2003 page 20399 à 20402
Les ports qui seront créés par le Port autonome de Paris seront classés dans la zone A-B ci-dessus mentionnée.
« ZONE C »
Ensemble des autres ports.
Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des transports terrestres :
Le chargé de la sous-direction
des transports par voies navigables,
M. Papinutti